Amendement n° CL10 de Mme Anna Pic à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation à la règle fixée au II de l’article 851-3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévue par le présent article sont soumises à un avis conforme de la la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR. En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalité… (extrait)