Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le second alinéa de l’article L. 821-3 est complété par les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851-3. » « I ter. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851-3, le Prem… (extrait)
"Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de la conciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’un objectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantir à tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire et le … (extrait)