Amendement n° CL11 de Mme Anna Pic à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outils dans la lutte contre le terrorisme et plus précisément la variation induite de la masse des données traitées et du nombre de hits recensés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter au titre de l'évaluation du présent dispositif. Sans avoir à entrer dans les détails du paramétrage qui relève du secret défense, il est essentiel que le Parlement puisse être informé sur la variation des performances de cette technique selon le paramétrage de ses finalités.… (extrait)