Amendement n° 20 de Mme Anna Pic à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance. Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention. Tel est le sens de cet amendement.