Retiré.
Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Le début du premier alinéa de l’article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). » « V. - Le début du premier alinéa de l’article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visa… (extrait)
La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. Les dispositions rendant applicables le livre VIII du code de la sécurité intérieure à ces trois territoires figurent respectivement aux articles L.895-1, L.896-1 et… (extrait)