Amendement n° 29 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les réduit depuis plusieurs années, et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/… (extrait)