Amendement n° CD64 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rejets » insérer le mot : « nets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en eff… (extrait)