Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 2 : « I. - Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : Substances per- et polyfluoroalkylées (par kg) 1000 1« II. - Après le 4° du I de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnes dont les activités introduisent des rejets nets de substances per- et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux seuils de … (extrait)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites… (extrait)