Amendement n° 37 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des … (extrait)