Amendement n° 17 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes » les mots : « par décret ».

L'exposé des motifs

La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont. De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de… (extrait)