Amendement n° CD20 de M. Gabriel Amard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « kilogramme » les mots : « cent grammes ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées. Il s'agit de mettre en oeuvre le principe de pollueur-payeur définit par le code de l'environnement. Ce dernier précise que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre ce… (extrait)