Amendement n° CD47 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 1 000 euros par kilogramme » les mots : « par décret ».

L'exposé des motifs

S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.