Amendement n° 77 de M. Nicolas Thierry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les personnes qui devront s’acquitter de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique définie à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement assise sur la quantité de substances per- et polyfluoroalkylées rejetée sont les personnes exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation telle que définie à l’a… (extrait)