Supprimer cet article.
L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction dès 2025 de l'utilisation de PFAS pour certains secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2027 cette interdiction sera totale sauf pour des usages "essentiels" définis par décret. Ainsi, la redevance mise en place dans cet article 2 ne va être effective que pour deux ans. Cette d… (extrait)