Amendement n° 46 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d'appliquer le principe pollueur-payeur à l'effort de dépollution. Concrètement cette redevance, qui constituerait un nouvel impôt de production, pèserait lourdement sur la trésorerie des entreprises du secteur déjà fortement impactées par la crise inflationniste. Les TPE/PME se retrouveraient particulièrement impactées par cette mesure alors même que leurs capacités de … (extrait)