Amendement n° CD29 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « kilogrammes » insérer le mot : « nets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnelle. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif q… (extrait)