Amendement n° CD71 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne dont les activités entraînent des rejets de », les mots : « l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».