Amendement n° CD8 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS. Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ? Par ailleurs, une étude d’impac… (extrait)