Amendement n° CD8 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. - Au 1er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe du « pollueur-payeur » est perçu comme une approche juste et efficace par les entreprises, dès lors qu’il est proportionné et qu’il s’adresse à tous les acteurs concernés. Pour que la redevance proposée par l’alinéa 5 de l’article 2 soit véritablement efficace, et incite les entreprises concernées à faire évoluer leurs usages, il semble nécessaire de prévoir que : * Cette redevance s’a… (extrait)