Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. - La redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, de substances per- et polyfluoroalkylées, est assise sur la quantité de substances per- et polyfluoroalkylées, pour les substances visées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, rejetées apportée par ses activités par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la… (extrait)
Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article 2 afin de mieux cibler la redevance due par une personne dont les activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées Ainsi, l’application du principe « pollueur-payeur » doit s’appliquer à toutes les personnes morales, de droit public ou privé, qui ajoutent des PFAS dans l’environnement. La proportionnalité et l’applicab… (extrait)