Amendement n° 11 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » les mots : « ajoutés intentionnellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matéri… (extrait)