Amendement n° 70 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet article 2 souhaite créer une redevance pour pollution de l'eau, fléchée vers les Agences de l'eau et qui pèserait sur les entreprises rejetant des PFAS. Autrement dit, ajouter des recettes aux Agences de l'eau revient à créer un impôt déguisé sur les entreprises, impôt qui sera directement fléché vers les caisses de l'Etat, sans bénéfice pour l'environnement. Cette redevanc… (extrait)