Amendement n° CD49 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés. Aussi de quels PFAS est-il question ici ? Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires… (extrait)