Amendement n° 34 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « an » insérer les mots : « du fait de son activité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le périmètre de la redevance afin qu’elle porte sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) effectivement issus de l’activité industrielle, excluant la pollution déjà présente dans l’environnement de l’exploitant et ne pouvant être directement imputée à son activité. Les substances PFAS sont parfois présentes de façon diffuse et depuis longtem… (extrait)