Amendement n° 1254 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées » les mots : « L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est bien l'Etat qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne saurait se "cacher" derrière les ARS.