Amendement n° 2075 de M. Pierrick Berteloot à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

L'exposé des motifs

Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.