Amendement n° 1810 de M. Hadrien Clouet à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans. « La stratégie fait également l’objet d’une révision tous les dix ans. Le Gouvernement procède préalablement à une cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à rétablir et compléter les dispositions adoptées par la commission spéciale. Ainsi reprend-il les dispositions proposées par M. BAZIN qui érigeaient en droit opposable l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement, à la charge des ARS, ainsi que les voies de recours. Cet amendement reprend également les dispositions proposées par Mm… (extrait)