Amendement n° 2264 de M. François Jolivet à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et doivent proposer des solutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans des départements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de la loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner la responsabilité de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement pour tous les patients qui en formulent la demande par écrit et par accusé réception aux agences régionales de santé. Les inégalités de santé en matière d'accès aux soins palliatifs, notamment dans les départements ruraux, et qui vont subsister jusqu'en 2034, interrogent . Il ne faut pas rajou… (extrait)