Amendement n° 1006 de M. Julien Odoul à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représentation nationale si elles seront utilisées pour pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté, mais surtout si elles n'auront pas de con… (extrait)