Amendement n° 2488 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs ont une définition juridique claire contrairement à la notion de soins d’accompagnement qui n’ont aucun référentiel mondial et ne sont qu’une nébuleuse sémantique.