Amendement n° 1446 de M. Paul-André Colombani à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les trois phrases suivantes : « Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement partagent l'objectif de l'article 1er bis, qui prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique, le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. Ils avaient d'ailleurs proposé une disposition similaire en commission. Toutefois, ils proposent de procéder à quelques modifications : - Préciser qu'il est question des soins palliatif… (extrait)