Amendement n° 1478 de M. Marc Le Fur à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « où sa personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de la personne en fin de vie à ester en justice à la place de la personne empêcher de la faire pour des raisons de santé.