Amendement n° 2486 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridiq… (extrait)