Amendement n° 2487 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet une plus grande réactivité de l’adaptation du dispositif afin d’en garantir l’effectivité en vertu d’une une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. A l'instar de la loi de programmation de la justice ou de la loi de programmation militaire, … (extrait)