Amendement n° 1176 de Mme Justine Gruet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.