Amendement n° 1256 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « compatible avec son état de santé ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de se rapprocher au plus près de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative. Ce délai ne peut, par évidence, être précisé par décret au risque d'être complément déconnecté de l'état de santé du patient. C'est pourquoi, il convient de préférer la rédaction de cet alinéa proposé ici.