Amendement n° CE417 de Mme Manon Meunier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article 11, le gouvernement souhaite que les orientations d’aménagement et de programmation au sein d’un plan local d’urbanisme, prévoient un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, et ce, à la charge exclusive de l’aménageur. Cet article 11 est extrêmement problématique pour de nombreuses raisons, c’est pourquoi le groupe LF… (extrait)