Amendement n° CE65 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la responsabilité de son entretien ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées à la gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que le droit d'aménager un terrain est indissociable de la responsabilité de son entretien. Trop souvent, l'absence de gestion claire conduit à l'apparition de friches, générant des nuisances pour le voisinage ou des risques d'incendie. En inscrivant explicitement cette responsa… (extrait)