Amendement n° 954 de M. Corentin Le Fur à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « agricoles », les mots : « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

L'exposé des motifs

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée.