Amendement n° CE623 de M. Frédéric Falcon à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut être dérogé à cette disposition » les mots : « Par compensation avec la perte de constructibilité découlant de l’emprise matérielle de l’espace de transition sur le périmètre du lotissement et de son intégration dans les surfaces de l’association syndicale dudit lotissement, les propriétaires des lots privatifs bénéficient de 5 % de surfaces constructibles supplémentaires à celles prévues par le règlement d’urbanisme de la zone concernée, c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabiller Pierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise de l’espace de transition a une répercussion sur le bilan de l’aménageur, de telle sorte que le terrain qu’il achète, bien que constructible, se voit grever d’une servitude qui supprime le caractère urbanisable du terrain acheté pourtant à ce prix. La compensation se … (extrait)