Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agri… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale. La prévention des conflits d’usage entre espaces agricoles et urbanisation nouvelle constitue un objectif légitime. Il est nécessaire d’éviter que l’arrivée de nouveaux riverains au contact d’exploitations existantes ne conduise à faire peser sur les agriculteurs des contraintes supplémentaires, notamment par la réducti… (extrait)