Amendement n° CE64 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « végétalisé », le mot : « aménagé » II. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. En substituant le terme « végétalisé » au terme « aménagé », il s'agit de permettre une approche multifonctionnelle de ces zones tampons. Si la végétalisation reste l’option privilégiée, l'appellation « espace aménagé » permet d'y intégr… (extrait)