Amendement n° 726 de Mme Christelle Minard à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit que l'arrêté instituant la servitude est pris par l'autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la Chambre d'agriculture départementale. Or, ces deux avis sont aussi importants pour éclairer la prise de décision. C'est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, prévoit de mettr… (extrait)