Amendement n° 299 de Mme Julie Ozenne à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sous réserve de ne pas élargir la zone d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter que les servitudes prévues par le présent article puissent avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le dispositif proposé organise des restrictions d’urbanisation à proximité des parcelles agricoles concernées par l’utilisation de ces produits. En l’absence de garanties explicites, il … (extrait)