Amendement n° CE703 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont la largeur est proportionnée aux besoins de protection sanitaire sans pouvoir excéder dix mètres »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État, qui souligne que l'absence de précision sur la largeur de l'espace de transition méconnaît l’objectif d'intelligibilité de la loi. Cet amendement fixe un plafond de dix mètres afin de garantir que cet espace de transition reste proportionné et n'empêche pas la constructibilité des parcelles, tout en laissant aux élus locaux l… (extrait)