Amendement n° 876 de Mme Hélène Laporte à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'alinéa 8 de l'article 11 dans sa rédaction résultant de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques prévoit que l'autorité administrative peut imposer sur les terrains contigus aux exploitations agricoles "toute restriction d'usage nécessaire et proportionnée à l'objectif de protection de la santé des personnes". Cette disposition peu précise donne une latitude excessive à l… (extrait)