Amendement n° 231 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la configuration topographique des lieux, de la nature des cultures concernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection ou de séparation préexistants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. Si l’article instaure à raison la possibilité de pouvoir déroger à l’obligation de la servitude, il paraît nécessaire d’établir les bases sur lesquelles l’arrêté devra se conformer. L'inscription de critères, tels que la topographie naturelle, la présence de murs de séparation ou la faible vulnérab… (extrait)