Amendement n° CE167 de Mme Françoise Buffet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « urbanisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

L'exposé des motifs

La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte plutôt de la parcelle objet d’un permis de construire ou d’aménager. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.