Amendement n° CE675 de Mme Pascale Got à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « dérogé », insérer le mot : « exceptionnellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre dans lequel il peut être dérogé à l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévue à l’article 11 du projet de loi. Ce dispositif, introduit en Commission au Sénat lors des débats relatifs à la loi d’orientation agricole, répond à un objec… (extrait)