Amendement n° 443 de M. Bertrand Bouyx à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « , dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. D’une part, la rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène s… (extrait)